Mardi 14 février 2017, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Ce projet de loi vise à favoriser la convergence entre la métropole et les outre-mer et au sein de ces derniers, à travers la mise en œuvre de nouveaux outils de convergence.

La CMP a notamment adopté plusieurs dispositions introduites ou modifiées à l’initiative du Sénat et visant à :

• étendre à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs,
• étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution,
• renforcer les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité,
• permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins,
• modifier la composition et le fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon
• répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;
• faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française.