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HEXAGONE. L’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionne trois entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs d’importation pour des pièges à termites, méconnaissant ainsi les interdictions existant depuis la loi Lurel.

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HEXAGONE. L’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionne trois entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs d’importation pour des pièges à termites, méconnaissant ainsi les interdictions existant depuis la loi Lurel.

HEXAGONE. L’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionne trois entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs d’importation pour des pièges à termites, méconnaissant ainsi les interdictions existant depuis la loi Lurel.

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionne trois entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs d’importation pour des pièges à termites. Méconnaissant parfaitement les interdictions de telles pratiques depuis la loi Lurel, Dow Agrosciences, la société Emeraude à La Réunion et la société CTC aux Antilles et en Guyane ont maintenu leurs clauses d’importation exclusive dans les contrats de commercialisation de leurs produits. Par ailleurs, l’Autorité a établi que la société Emeraude, importateur-grossiste unique de pièges à appât « Sentri TechTM » a refusé, de manière discriminatoire, de fournir ces produits à la société Stop Insectes qui possédait la certification requise pour les commercialiser. Au vu de la gravité des infractions constatées et de comportements constitutifs d’abus de positions dominantes, l’Autorité a donc prononcé des sanctions de 60 000 euros pour Dow Agrosciences, de 10 000 euros pour Emeraude et de 5 000 euros pour CTC, assorties d’une obligation de suppression de ces clauses de contrats. J’exprime toute ma satisfaction de constater que les infractions manifestes aux dispositions votées en 2012 sont une nouvelle fois reconnues par l’ADLC et dûment sanctionnées. Preuve, s’il en fallait, que le combat contre la vie chère est toujours d’actualité et que la loi Lurel offre un arsenal efficace de lutte aux pouvoirs publics.