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Présidentielles 2017. Programme de François FILLON pour les Outre mer (document FEDOM)

Présidentielles 2017. Programme de François FILLON pour les Outre mer (document FEDOM)

Présidentielles 2017. Programme de François FILLON pour les Outre mer (document FEDOM)

Transformation des zones franches d’activité en zones franches d’attractivité pour les 5 DOM avec une déduction totale d’impôts directs pour les entreprises ou les porteurs de projet s’orientant vers la création d’entreprise et la création d’emplois dans les secteurs prioritaires des économies ultramarines ou vers l’import/export pour l’ensemble du secteur touristique et la transformation sous-douane de produits importés, dans les zones portuaires et aéroportuaires notamment • Maintien de la sur rémunération des fonctionnaires • mise en place d’un Small Business Act pour les outre-mer en adaptant le code des marchés publics • Accélération de la modernisation des ports ultramarins • consolidation des secteurs traditionnels que sont notamment l’agriculture et le BTP • favorisation des grands projets qui préparent les outre-mer aux enjeux du XXIème siècle.

 Création d’une juridiction propre et d’un établissement pénitentiaire à Saint-Martin • établissement d’un contrôle des armes • amélioration de la coopération avec les Etats voisins en raison de la part élevée de ressortissants étrangers dans la population pénale • Renforcement des moyens de police judiciaire notamment en augmentant le nombre d’enquêteurs dotés de compétences financières, pour faire face aux fraudes sociales et fiscales, avec une priorité à donner à la Guyane • Contrôle accru aux frontières maritimes et terrestres en particulier à Saint-Martin, à Mayotte et en Guadeloupe.